La FCCQ fait adopter 5 résolutions au congrès annuel de la Chambre de commerce du Canada
Dans le cadre du congrès annuel 2016 de la Chambre de commerce du Canada qui s’est tenu à Régina les 17, 18, 19 septembre, la Fédération des chambres de commerce du Québec a fait adopter 5 résolutions concernant des politiques de portée nationale.
Ces résolutions ont été rédigées à l’aide des chambres de commerce du Québec et des membres siégeants aux différentes comités de la FCCQ.
Elles ont fait l’objet de débats entre les délégués réunis et ont été soumise au vote de l’assemblé.
Une fois adoptées, les résolutions sont inscrites au Livre des résolutions qui guide la Chambre de commerce du Canada dans ses interventions auprès des décideurs et dans ses prises de position publiques.
Toute les résolutions adoptées lors d’un congrès ont une durée de vie de trois ans.
5 résolutions adoptées
Accord de poursuite différée (ADP)
Cette résolution recommande au gouvernement fédéral, en collaboration avec les gouvernements provinciaux, de mettre en branle un mécanisme d’ADP qui permet aux procureurs de la Couronne de prendre ententes avec des entreprises qui sont accusées et dont un employé ou un dirigeant a commis un geste illégal, pour régler certains litiges de manière efficace et équitable tout en délimitant les impacts négatifs que de pareilles procédures peuvent avoir sur les entreprises.
Promotion de règles de politiques favorisant l’innovation dans la passation des marchés publics en santé.
Cette résolution recommande au gouvernement fédéral de revoir ses politiques et ses règles qui encadrent ses marchés publics, incluant la santé, et d’encourager les provinces à faire des marchés publics canadiens des instruments de politiques économiques centrées sur l’innovation, à l’instar de ce qui se fait actuellement en Europe.
Développement de la R-D et commercialisation de l’innovation
Cette résolution recommande au gouvernement fédéral de reconnaître l’innovation, telle que définie par l’OCDE, au bénéfice de nouveaux produits et de jouer le rôle crucial de premier usager et de vitrine en appui à la commercialisation de ceux-ci sur les marchés domestiques et d’exportation. Elle appelle à reconnaître l’importance des investissements en équipements modernes pour créer, à long terme, une dynamique axée sur l’innovation, grâce notamment à des incitatifs fiscaux qui faciliteront le financement des entreprises innovantes.
Contrer l’importation de lait diafiltré
Le lait diafiltré est un concentré liquide de protéines de lait qui est utilisé dans la fabrication de certains produits dont le fromage. Il est importé au Canada en provenance des États-Unis essentiellement pour contourner les tarifs douaniers, ce qui crée un déséquilibre dans la gestion de l’offre et a un impact très négatif sur le revenu des producteurs. Cette résolution recommande au gouvernement fédéral d’appliquer les normes fromagères canadiennes établies en 2007 et qu’il traite le lait diafiltré comme un ingrédient laitier dans l’application des normes fromagères.
Préparer les entreprises au Partenariat Trans-Pacifique (PTP)
Cette résolution recommande au gouvernement fédéral de s’engager activement avec les gouvernements provinciaux dans le processus de ratification du PTP et qu’il fasse connaître les mesures de compensation qui seront offertes à certains producteurs visés par l’augmentation des importations résultant de la mise en œuvre de celui-ci. Elle recommande également au gouvernement fédéral de préparer un plan d’information auprès des entreprises sur les enjeux du PTP et de rendre publique, à brève échéance, une stratégie de soutien à l’innovation de manière à en faire profiter un maximum d’entreprises.
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